Sous-amendement n° 879 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« pas »,

insérer les mots :

« , à compter de 2030, ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à ne pas pénaliser les projets vertueux déjà engagés en reportant à 2030 le critère d’exclusion des projets utilisant des intrants provenant de cultures dédiées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.