Sous-amendement n° 853 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
RejetéDéposé par Frédéric Petit · Après l’après l'article 12 du texte n° 1522.
- Déposé le
- 18 juin 2025
- Décidé le
- 19 juin 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le développement des infrastructures électriques de transport communes, ainsi que le développement des infrastructures gazières communes, font l’objet en amont de planifications consolidées avec les gestionnaires de réseaux européens concernés. »
Pourquoi cet amendement ?
L’objectif de cet amendement est de renforcer la sécurité d’approvisionnement en électricité et en gaz en garantissant le développement des réseaux et infrastructures en collaboration avec nos partenaires européens et les pays voisins, en particulier l’Allemagne.
Cette mesure permettra de mieux prévenir les risques de black-out liés aux interconnexions dans leur état actuel et d’optimiser le foisonnement des mix capacitaires de chaque pays. En favorisant une approche coordonnée et harmonisée avec les gestionnaires de réseaux voisins et européens, cet amendement contribuera à une meilleure intégration des systèmes énergétiques, renforçant ainsi la résilience et l’efficacité du réseau électrique et gazier européen.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000853. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale