Sous-amendement

Sous-amendement n° 746 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Rejeté

Déposé par Karim Benbrahim sur l’article 3 du texte n° 1522.

Déposé le
16 juin 2025
Décidé le
18 juin 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 9, après le mot :

« nucléaire »

insérer les mots :

« existantes au 1er juillet 2025 ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement de précision rédactionnelle du groupe Socialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté quant au périmètre des réacteurs comptabilisés pour le maintien de l’objectif de 63 GW de capacité de production.

En effet, il pourrait autrement être interprété comme un objectif général de maintien d’une telle capacité de manière indéfinie, en l’absence de bornes temporelles, ce qui n’est a priori pas l’intention du rapporteur, ni du Gouvernement. En outre, il n’existe aucun scenario sérieux prévoyant une telle capacité installée à terme c’est à dire par le remplacement de l’ensemble des capacités historiques par des capacités nouvelles au-delà de 2050.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Karim Benbrahim · SOC

Voir la liste publiée des signataires

M. Benbrahim, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Sous-amendement n° 746 — première lecture

Rejeté

26 pour · 225 contre · 0 abstentions

18 juin 2025 · scrutin n° 2481

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

le sous-amendement n° 746 de M. Benbrahim à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000746. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale