Sous-amendement n° 742 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« sortie »,

insérer les mots :

« des règles fiscales du prix ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser le cadre dans lequel doit s'opérer la sortie faisant l'objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.