Sous-amendement n° 716 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 9, après le mot :

« réserve »

insérer les mots :

« de démonstration d’un niveau de sûreté équivalent à celui requis pour un réacteur nouvellement mis en service et ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement introduit une exigence explicite de sûreté pour les réacteurs qui seront prolongés. Si la loi prévoit la possibilité de prolonger la durée de fonctionnement d’un réacteur, elle doit garantir que celui-ci réponde aux normes de sûreté les plus strictes, identiques à celles des nouvelles installations.

Dans un contexte de vieillissement avancé, seul un niveau de sûreté équivalent aux standards les plus exigeants pourrait justifier une telle prolongation. L’approche retenue semble donc insuffisante et incertaine.

Cette précision est essentielle pour renforcer la confiance publique et assurer une prise en compte systématique des derniers référentiels dans l’évaluation de sûreté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.