Sous-amendement n° 713 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« au regard de leurs ressources ».

Pourquoi cet amendement ?

La suppression des mots « au regard de leurs ressources » vise à affirmer un principe d’universalité de l’accès à l’énergie, sans conditionnalité sociale, territoriale ou financière. L’inclusion de cette formule revient à relativiser le droit fondamental à l’énergie pour certains foyers, en soumettant son effectivité à des critères économiques qui ne sont ni définis ni mesurables de façon satisfaisante.

En particulier, cette restriction revient à institutionnaliser une forme de précarité énergétique "tolérable", dès lors que le coût serait jugé proportionné aux revenus.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.