Sous-amendement n° 699 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« nucléaire, »

insérer les mots :

« sous réserve d’un avis favorable de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et ».

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et Social souhaitent rappeler et préciser le rôle de l’Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection (ASNR) dans la procédure de prolongation de l’exploitation de réacteurs nucléaires.

Par son expertise technique, l’ASNR s’assure que les objectifs de sureté soient remplis lors des réexamens périodiques. Il est nécessaire que le potentiel maintien en fonctionnement des installations de production d’électricité d’origine nucléaire soit expertisé par l’ASNR dans les délais prévus, et non actés comme objectif de la politique énergétique.

Ce sous-amendement explicite donc que le maintien en fonctionnement des installations de production d’électricité d’origine nucléaire soit soumis à l'avis favorable de l'ASNR.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.