Amendement n° 644 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les résultats de l’application de la présente loi et du dispositif « MaPrimeRénov » dans les territoires d’Outre-mer, ainsi que les problématiques rencontrées.

Pourquoi cet amendement ?

En effet, compte tenu des conditions climatiques dans les territoires ultramarins, et particulièrement dans l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon, et de l’explosion des coûts des énergies qui impactent lourdement le budget des ménages, il est important d’accélérer la stratégie de rénovations énergétiques.

Cependant, dans certains territoires avec les spécificités fiscales comme à Saint-Pierre et Miquelon, les crédits d’impôts existants dans l’Hexagone en faveur des ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique, ne sont pas applicables.

Aussi, lors de l’examen du Projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement a fait adopter un amendement prévoyant d’ouvrir la Prime de transition énergétique de la loi n° 2019-1479 aux propriétaires des logements situés à Saint-Pierre et Miquelon et les conditions d’octroi des aides devaient être précisées par décret. Néanmoins, neuf mois après, le législateur ne connait toujours pas les modalités d'application de ce décret.

C'est pourquoi il reste vigilant et souhaiterait pouvoir anticiper afin que les dispositifs de cette loi soient bien réalisables et réalisés dans les Outre-mer, et que les mesures appliquées apportent des résultats concrets, en cohérence avec les travaux et orientations fixées dans le cadre du comité interministériel des Outre-mer du 18 juillet 2023 et permettre enfin d’atteindre des objectifs de rénovation énergétique dans nos territoires ultramarins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.