Amendement n° 634 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 12 et 13 qui prévoient de préciser au 4sexies et 4 septies de l’article L. 100-4 du code de l’énergie que la politique énergétique a pour objectif de favoriser le développement du photovoltaïque, tout en préservant le foncier agricole et en privilégiant les projets sur des zones artificialisées.

Ces dispositions sont pour partie redondantes avec le 4quater actuel de l’article L 100-4 du code de l’énergie, qui fixe comme objectif de concilier le développement du photovoltaïque avec l’activité agricole. D’autre part, l'article 54 de la loi APER, votée en 2023, encadre le développement du photovoltaïque sur terrain agricole en créant la notion d'agrivoltaïsme et en mettant en place un cadre pour le développement du photovoltaïque au sol sur les terrains agricoles dits "compatibles". Ces dispositions ont été complétées par un décret et un arrêté qui encadrent strictement le développement de l’agrivoltaisme, afin de garantir que son développement se fasse en respectant la priorité donnée à la production agricole.

De plus, les appels d’offres contiennent d’ores et déjà une incitation à se diriger vers les terrains anthropisés (catégorie prévue par l’appel d’offres relatif au photovoltaïque au sol).

Ces alinéas apparaissent en outre contradictoires avec des dispositions existantes, puisqu’elles proposent de soutenir prioritairement les projets sur espaces anthropisés, alors même que la loi fixe comme objectif de politique énergétique le développement de l’agrivoltaïsme.

Si le développement du photovoltaïque doit évidemment être concilié avec la nécessité de préserver les zones agricoles et naturelles, il n’apparaît toutefois pas opportun de prévoir que la politique énergétique soit prioritairement orientée vers le photovoltaïque sur bâtiment ou zone artificialisée, au risque de ne pas atteindre nos objectifs de production d’électricité décarbonée, en prenant également en compte les enjeux de finances publiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.