Amendement n° 607 (Rect) au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« d) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :

« 12° De favoriser le développement de projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale dont les droits de vote, fonds propres et quasi fonds propres sont détenus à au moins 40 %, directement ou indirectement par des citoyens, des collectivités, groupements de collectivités ou des communautés énergétiques, pour atteindre 1000 projets supplémentaires en 2030 par rapport à 2025. »

Pourquoi cet amendement ?

Dans un contexte où la nécessité d'accélérer la transition énergétique n'est plus à démontrer,

et alors que la France est en retard sur ses objectifs européens de développement des

énergies renouvelables, il est indispensable d'inscrire l'énergie citoyenne et les communautés

énergétiques, impliquant collectivités, citoyens et acteurs locaux à la gouvernance et au

capital des projets de production d'énergie renouvelable, comme l'un des axes majeur des

politiques publiques climat-énergie, en particulier dans l'élaboration de la Programmation

pluriannuelle de l'énergie qui n'aura pas été adopté par le parlement.

Maîtrisés et financés par les collectivités et les habitants, rappelons que les projets citoyens

d'énergie renouvelable favorisent un meilleur partage de la valeur créée grâce à des

retombées économiques locales significatives, notamment par le biais de l'investissement

local et du recours à des prestataires locaux. 1 € investi par les acteurs du territoire au capital

des projets génère 2,5 € au bénéfice du territoire selon une étude de l'ADEME de décembre

2019.

Ces projets favorisent une meilleure acceptabilité des installations et une appropriation des

enjeux de la transition, tout en répondant à un besoin de participation citoyenne nécessaire

pour mener une transition écologique juste et solidaire.

En 2021, dans sa feuille de route en faveur des énergies renouvelables citoyennes, le

Ministère de la Transition Écologique fixait pour objectif 1 000 nouveaux projets d'énergie

renouvelable à gouvernance locale d'ici à 2028. Néanmoins, en l'absence d'un objectif chiffré

inscrit dans la loi, la dynamique de l'énergie citoyenne peine à changer d'échelle en France.

D'autres pays et régions européens s'étant dotés de tels objectifs (en part du mix comme aux

Pays-Bas ou en puissance installée comme en Ecosse) ont vu le mouvement de l'énergie

citoyenne s'amplifier.

Le présent amendement vise donc à compléter la politique énergétique française en la dotant

d'un objectif clair et ambitieux de 1000 projets participatifs supplémentaires à l'horizon 2030

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.