Amendement n° 528 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« De privilégier et de soutenir prioritairement les projets »,

les mots :

« De garantir les conditions économiques des projets de production d’électricité par énergie solaire ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec Enerplan, vise à inscrire, dans les objectifs de la politique énergétique nationale, l’attention de l’État à l’équilibre économique pour les projets photovoltaïques en toiture, ombrières ou délaissés.

La rédaction initiale instaure une priorité de soutien à ces projets, ce qui peut être interprétée comme l’instauration d’une priorité en volume entre typologies de projets photovoltaïques soutenus.

En ce sens, la nouvelle rédaction proposée par cet amendement vise à éviter une lecture prescriptive en termes de volumes, tout en rendant explicite pour l’État la nécessité d’un cadre économique favorable, stable et pérenne pour ces projets.

De nombreux projets vertueux implantés sur des bâtiments, des délaissés ou des surfaces déjà artificialisées peinent à émerger faute de conditions économiques adaptées et stables. Cette nouvelle rédaction vise à mettre en conformité moyens et objectifs : garantir les conditions économiques nécessaires à la réalisation de ces projets pour favoriser les développements de projet sur ces espaces parmi les objectifs nationaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.