Amendement n° 513 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 du projet de loi, qui inscrit dans la loi des objectifs chiffrés annuels de rénovations d’ampleur et d’économies d’énergie pour les périodes 2026-2030 et 2031-2035.

Bien que la rénovation énergétique du parc immobilier soit un pilier essentiel de la stratégie de transition, la loi n’est pas le cadre approprié pour fixer de manière rigide des objectifs aussi précis.

Une telle inscription dans la loi risque de figer l’action publique, d’exclure des ajustements liés à la conjoncture économique ou aux retours d’expérience de terrain, et de créer une pression artificielle sur les dispositifs existants comme MaPrimeRénov’ ou le réseau France Rénov’, sans que les moyens opérationnels et humains soient toujours au rendez-vous.

Les objectifs doivent pouvoir rester évolutifs. Inscrire un objectif plancher dans la loi pourrait paradoxalement devenir un plafond implicite, alors même que des dynamiques portées notamment par les collectivités territoriales pourraient permettre de dépasser ces chiffres si les conditions sont réunies.

Il est donc proposé de supprimer cet article, afin de préserver la souplesse nécessaire pour une une rénovation énergétique ambitieuse et pragmatique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.