Amendement n° 502 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à annuler le retour d’EDF au statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).

Avant toute modification du statut d’une entreprise aussi stratégique qu’EDF, il est nécessaire de s’interroger sur les implications d’un tel changement. Il convient notamment d’examiner si le statut d’EPIC permettrait à EDF de conserver l’agilité indispensable dans un secteur en pleine mutation, notamment en matière d’innovation, de gouvernance, de financement et de maîtrise des coûts pour les Français.

C’est pourquoi toute décision sur le changement de statut doit s’appuyer sur une étude sérieuse, objective et indépendante, afin d’évaluer précisément les impacts pour EDF, ses salariés et les Français.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.