Amendement n° 497 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz, ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de supprimer le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg), adopté en commission des affaires économiques.

Les TRVg ont été supprimés par la loi « énergie-climat » de 2019, à la suite d’une décision du Conseil d’État. Les rétablir reviendrait à entrer frontalement en contradiction avec le droit national et européen : ces tarifs seraient sans aucun doute une nouvelle fois remis en cause par la voie contentieuse. Cette disposition ne peut donc que conduire à créer de l'insécurité juridique pour les consommateurs finals.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.