Amendement n° 488 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Il est proposé de supprimer l’article 1er A, adopté en commission, qui confie à EDF et à la puissance publique le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires.

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie, au sein duquel cette disposition est inscrite, ne mentionne que des objectifs très généraux sur la politique énergétique (sécurité d’approvisionnement, compétitivité de l’économie, cohésion sociale et territoriale, etc.). Il ne mentionne nullement les modalités selon lesquelles les installations de production d’énergie doivent être exploitées ou construites.

Reprenant les dispositions du droit de l’Union européenne, l’article L. 111‑1 du code de l’énergie dispose par ailleurs que l’activité de production d’énergie est une activité concurrentielle, sous réserve des obligations de service public.

Si le Conseil constitutionnel a reconnu, en 2019, un monopole de fait à EDF sur la production d’électricité nucléaire, le reconnaître en droit, y compris pour la construction de réacteurs à venir, contreviendrait aux dispositions actuellement inscrites dans le code de l’énergie et au droit de l’Union européenne.

Le présent article a donc pour seul effet de créer de l'insécurité juridique pour l’exploitant historique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.