Amendement

Amendement n° 411 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Tombé

Déposé par Robert Le Bourgeois · Après l’après l'article 1er a, insérer l'article suivant: du texte n° 1522.

Déposé le
12 juin 2025
Décidé le
16 juin 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Prend en compte le degré d’acceptabilité des projets d’implantations d’installations de production d’électricité, particulièrement en matière d’énergies renouvelables et au sein des territoires saturés ou défavorables à de telles implantations. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à inscrire dans les dispositions préliminaires du code de l'énergie la nécessaire considération de l'acceptabilité des projets d'installations de production d'électricité. Il apparaît en effet que, très régulièrement, le développement de certaines installations suscite presque systématiquement une opposition massive sur les territoires.

C'est particulièrement le cas pour le développement des parcs éoliens qui, en Normandie, dans les Hauts-de-France ou encore en Bourgogne, ne réunissent presque jamais le blanc seing des populations victimes. Enlaidissement des paysages, phénomènes d'encerclement des villages, effets stroboscopiques, nuisances sonores ou conséquences sur la pérennité des installations nucléaires à cause de l'intermittence de installations dites d'énergies renouvelables : ce sont autant de raisons qui justifient les oppositions systématiques à ces projets.

Si cet amendement emporte un message principalement symbolique, il paraît toutefois fondamental d'inscrire le respect des populations et de leur degré d'acceptation de ces projets : cette inscription est une question de démocratie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Robert Le Bourgeois · RN

Voir les 122 cosignataires

M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lioret, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Weber, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tesson, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000411. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale