Amendement n° 335 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
TombéDéposé par Philippe Ballard sur l’article 5 du texte n° 1522.
- Déposé le
- 12 juin 2025
- Décidé le
- 19 juin 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , notamment s’agissant de la poursuite des activités socioéconomiques notamment de la pêche artisanale ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à limiter l'installation des éoliennes dîtes "offshore" en s'assurant notamment qu'elles n'interfèrent pas avec des zones d'activités économiques liées à la pêche artisanale.
La densification des installations éoliennes offshore conduit à priver la pêche artisanale de ses zones traditionnelles. Elle pose aussi des problèmes de sécurité liés aux réseaux sous-marins et interfère avec les dispositifs de surveillance côtière.
Il est donc indispensable que les secteurs économiques maritimes soient pris en compte dans les conciliations d'installation de ces éoliennes.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000335. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale