Amendement n° 177 (2ème Rect) au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :

« 1° La première phrase du 4° est ainsi rédigée :

« De porter la part des énergies renouvelables à 42,5 % au moins de la consommation finale brute d’énergie en 2030. À cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter au moins 45 % de la production d’électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz. » ; »

Pourquoi cet amendement ?

L’article 5 du présent projet de loi fixe plusieurs objectifs de politique énergétique relatifs à la production et à la consommation d’énergie renouvelable ou décarbonée. Il prévoit également plusieurs objectifs spécifiques relatifs à des catégories de consommation énergétique.

L'examen en commission des affaires économiques a entrainé une rédaction nouvelle de cet alinéa, qui introduit la notion d'énergie décarbonée, élargissement fortement le champ d'application de cette disposition de l'article .100-4. du code de l'énergie.

Le présent amendement propose une mise en cohérence entre les directives européennes relatives à la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Il propose également de revenir à la notion d'énergies renouvelables, en révisant certains objectifs chiffrés. Ainsi, il s'aligne sur la directive européenne n°2023/2413 d'octobre 2023, fixant un objectif de 42,5% d'énergies renouvelables pour la France.

Tel est l'objet de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.