Amendement n° 159 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifiée :

« 1° Le II de l’article 7 est ainsi modifié :

« a) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt‑sept » ;

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le critère d’implantation géographique défini à la première phrase du présent II n’est pas applicable aux petits réacteurs modulaires. » ;

« 1° bis Au 3° du III du même article 7, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt‑sept » ;

« 2° L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette concession est conclue pour une durée qui ne peut excéder cinquante ans. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement entend rétablir l'article 14 supprimé lors de l'examen en commission.

L’article 14 de la proposition de loi, dans sa version initiale du Sénat, amende la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 pour accélérer le déploiement du nucléaire, clé de la souveraineté énergétique et de la transition bas-carbone. Il ajuste ainsi le cadre législatif en trois axes stratégiques. D’abord, il prolonge de 20 à 27 ans les délais des démarches préalables, répondant à la complexité des études, concertations et autorisations. Ce calendrier réaliste sécurise les projets du nouveau nucléaire, rassure les investisseurs et anticipe les obstacles pour un déploiement fluide, sans compromettre l'exigence de sûreté.

Ensuite, il exempte les petits réacteurs modulaires (SMR) du critère de proximité géographique. Leur compacité et leurs petites puissances permettent en effet une implantation plus flexible au plus près des besoins industriels, tout en respectant le cahier des charges de l’ASN. Pour accompagner le développement du nucléaire innovant de petite puissance, il est impératif d'anticiper ces besoins en foncier à travers ces "INB 2.0".

Enfin, cet article limite les concessions à 50 ans, alignant l’amortissement des investissements sur la durée de vie des réacteurs pour une électricité compétitive.

Toutes ces mesures sont essentielles pour soutenir la filière nucléaire actuelle et à venir, c'est pourquoi il convient de rétablir cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.