Amendement n° 88 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer cet article au motif qu’il instaure un monopole au profit d’EDF privant ainsi les autres opérateurs de toute concurrence possible.

Pour rappel, et compte tenu de la position jurisprudentielle du Conseil d’Etat, tout monopole instauré affecte nécessairement l’initiative des autres opérateurs, il est ainsi nécessaire de vérifier qu’il n’est pas porté une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre ou à la liberté du commerce et de l’industrie. Sur le plan du droit européen, il serait aisé de caractériser une position dominante d’EDF sur le marché de la construction et de l’exploitation des réacteurs nucléaires, et par la suite d’en abuser.

De plus, une telle rédaction ne permet pas de s’inscrire légalement dans le cas d’une exigence impérative d’intérêt général dont le service économique d’intérêt général est confié à EDF.

Surtout, il parait déraisonnable de confier l’entièreté de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires à une seule entité, alors même que le pays devra faire face à une relance massive des installations nucléaires.

Cet amendement vise donc à permettre la libre concurrence de s’exercer en France sur la construction et l’exploitation des réacteurs nucléaires et de donner au pays toutes les chances d’atteindre ses objectifs de relance du nucléaire surtout liés aux SMR.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.