Amendement n° 43 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
RejetéDéposé par Maxime Amblard sur l’article premier du texte n° 1522.
- Déposé le
- 11 juin 2025
- Décidé le
- 16 juin 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le maintien d’un prix repère de vente de gaz naturel, publié par la Commission de régulation de l’énergie, le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz »
les mots :
« l’existence d’un tarif réglementé de vente de gaz naturel ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :
« des réseaux »
les mots :
« du réseau ».
III. – En conséquence, audit alinéa 3, supprimer les mots :
« diminution et la ».
Pourquoi cet amendement ?
Dans un contexte de forte instabilité géopolitique et de volatilité des prix du gaz, cet amendement du groupe Rassemblement National vise à ajouter la garantie de l’existence d’un tarif réglementé assurant une prévisibilité pour les ménages et les industries, face à des marchés dérégulés souvent déconnectés des réalités de production.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
87 pour · 100 contre · 0 abstentions
16 juin 2025 · scrutin n° 2447
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 43 de M. Amblard à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000043. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale