Sous-amendement n° 203 au texte n° 1484 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 30, substituer au mot :

« présidée »

le mot :

« coprésidée ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots :

« ainsi qu’un représentant de France Travail dans le département ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement prévoit une coprésidence au sein des commissions TZCLD dans les territoires pour lesquels un projet de candidature a été proposé. Ces commissions, pour respecter un équilibre État-département inhérent à cette proposition de loi, se doivent d’être co-présidées dans un esprit de partage de visions État-département essentiel à la réussite de l’entrée de ce dispositif dans le droit commun. Elle permet également de respecter le parallélisme des formes en la matière introduit par la loi Plein emploi de 2023.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.