Amendement n° 150 au texte n° 1484 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« tripartites »

le mot :

« quadripartites ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot :

« départemental »

insérer les mots :

« , le représentant de l’État dans le département ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de remédier à un oubli de la précédente loi d’expérimentation qui ne prévoyait pas la signature conjointe par le préfet de département des conventions conclues par le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d’emploi, cosignées par le président du conseil départemental.

Cet amendement vise à régulariser la pratique déjà existante de signature par les représentants de l’Etat dans le département des conventions conclues par le fonds avec les entreprises à but d’emploi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.