Amendement n° 141 au texte n° 1484 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :

« dresse »,

les mots :

« et les services des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités territorialement compétents dressent ».

II. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer au mot :

« propose »,

le mot :

« proposent ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rendre les services des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétents pour dresser le bilan d'un territoire zéro chômeurs de longue durée.

L'indépendance et la qualité d'évaluation des services de l'Etat compétents bénéficiera grandement à l'évaluation du dispositif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.