Amendement n° 134 au texte n° 1484 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Ce que propose l’amendement

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après la référence :

« L. 5132‑2‑2 »,

insérer les mots :

« et le comité territorial pour l’emploi mentionné à l’article L. 5311‑10 territorialement compétent ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ce que le comité territorial pour l'emploi institué par la réforme de France Travail soit compétent, avec le comité local pour le droit à l’emploi, pour approuver un programme d'actions, notamment le volume d’emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour permettre le retour à l’emploi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.