Amendement n° 101 au texte n° 1484 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 22 et 23.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de supprimer l’obligation d’institution dans tous les comités locaux pour l’emploi d’une commission locale spécialisée chargée de définir un programme d’actions visant à lutter contre le chômage de longue durée et à permettre le retour à l’emploi des personnes durablement privées d’emploi y résidant. Cette obligation s’appliquerait sur tous les territoires, concernés ou non par la création d’entreprises à but d’emploi.

La lutte contre le chômage de longue durée et le retour à l’emploi des personnes durablement privées d’emploi qui y résident sont déjà au cœur des missions des comités locaux pour l’emploi prévus par la loi pour le plein emploi et des feuilles de routes qui y sont élaborées.

Dans les territoires concernés, la gouvernance de territoire zéro chômeur de longue durée a bien vocation à s’intégrer aux comités locaux pour l’emploi.

Dans les autres territoires, il convient de laisser à ces comités locaux, coprésidés par l’Etat et les collectivités locales, une autonomie suffisante dans l’organisation de leurs travaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.