Amendement n° 36 au texte n° 1484 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
TombéDéposé par Marie Pochon sur l’article premier du texte n° 1484.
- Déposé le
- 30 mai 2025
- Décidé le
- 27 janvier 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« territoriaux »
les mots :
« locaux et départementaux ».
Pourquoi cet amendement ?
La loi dite « Plein emploi » prévoit explicitement la mise en place d’instances locales et départementales. Il est nécessaire d’assurer la cohérence des textes en précisant la terminologie exacte afin de garantir l’articulation effective entre les CLE et ces nouvelles instances. En ce qui concerne l’échelon régional, il n’apparaît pas pertinent que les comités locaux pour le droit à l’emploi y soient représentés.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
- Texte examiné : visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000036. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale