Amendement n° 12 au texte n° 1484 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 13, après le mot :

« embauchées »,

insérer les mots :

« sans sélection ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire le principe d’embauche sans sélection dans les conventions liant les entreprises à but d'emploi.

La mise en œuvre du droit à l’emploi n’est possible que si une ou plusieurs structures employeuses assurent sur le territoire l’embauche sans sélection de toutes les personnes qui en sont durablement privées.

C’est le rôle confié aux Entreprises à But d’Emploi dans le cadre du projet TZCLD : dès l’instant où une personne est reconnue éligible par le comité local parce qu’elle respecte les critères de durée de privation d’emploi et de résidence sur le territoire habilité, elle doit pouvoir être embauchée sans autre prérequis par l’EBE.

Ce principe d’embauche sans sélection est aujourd’hui inscrit dans les conventions liant les Entreprises à But d’Emploi mais ne figure pas dans la loi.

Au regard de son caractère central pour la mise en œuvre du droit à l’emploi, l’amendement propose que cette inscription soit entérinée par la loi afin d’en assurer la pérennité.

Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec l’association Territoire Zéro Chômeur Longue Durée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.