Amendement n° 37 au texte n° 1476 – Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent article propose de créer une amende pour les établissements bancaires ne respectant pas les plafonds légaux définis dans le code monétaire et financier.

Le montant de l’amende serait égal à un montant compris entre 100% et 200% du surplus de frais facturés par rapport aux plafonds en vigueur.

Au vu du droit en vigueur, il semblerait que la création de cette amende spécifique soit complètement inutile. En effet, l’ACPR mène des contrôles réguliers et peut ouvrir des procédures disciplinaires en cas de manquements constatés en matière de frais bancaires. Ces procédures peuvent déboucher sur la prononciation de sanctions pécuniaires très lourdes à l’encontre des banques. A titre d'exemple, la commission des sanctions de l'ACPR à sanctionné BNP Paribas Réunion d’un blâme et d’une sanction pécuniaire de 3 millions d’euros, notamment pour manquements relatifs au plafonnement des frais bancaires : non respect des dispositions applicables en matière de rejet plafonnement des frais de rejet de chèques et de prélèvements.

Constatant que cet article serait superflu par rapport au droit en vigueur et ne viendrait que complexifier le droit bancaire, le présent amendement en propose donc sa suppression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.