Amendement n° 26 au texte n° 1476 – Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Ce que propose l’amendement

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur six mois après la publication du décret d’application.

Pourquoi cet amendement ?

Les banques ont besoin d’un délai suffisant pour modifier leurs systèmes de facturation et leurs contrats. Un report de six mois après la publication des décrets garantit une mise en œuvre efficace sans perturbation excessive du secteur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.