Amendement n° 23 au texte n° 1476 – Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 introduisant une limitation des frais bancaires prélevés par les établissements de crédit en cas de saisie-attribution.

Si l’intention de plafonner ces frais peut répondre à un objectif de protection des débiteurs en situation de fragilité financière, une telle disposition soulève plusieurs difficultés. Elle interfère avec la liberté contractuelle des établissements bancaires, sans qu’une évaluation préalable de ses effets économiques et juridiques n’ait été menée. Par ailleurs, la fixation d’un plafond unique, même par décret, ne permettrait pas nécessairement de prendre en compte la diversité des situations, ni d’assurer un équilibre entre les droits du créancier, les coûts supportés par les établissements de crédit, et la protection du débiteur.

Dans l’attente d’une étude d’impact complète sur les conséquences de cette mesure, il est proposé de supprimer cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.