Amendement n° 3 au texte n° 1476 – Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
A discuterDéposé par Jean-Philippe Tanguy sur l’article 3 du texte n° 1476.
- Déposé le
- 2 juin 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« , chaque année, avant le 1er novembre, par la Banque de France, après consultation du ministre chargé de l’économie ».
Pourquoi cet amendement ?
Le groupe Rassemblement National déplore le fait que les gouvernements successifs aient échoué à plafonner véritablement les frais bancaires.
De nombreuses promesses ont été faites depuis 2013, sous Hollande, puis sous Macron, sans jamais se traduire par une réalité concrète pour les ménages français.
Dans ce contexte, le groupe Rassemblement National, considère qu’il est plus efficace de confier à la Banque de France, institution indépendante, le soin de fixer les plafonds de frais bancaires.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1476P0D1N000003. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale