Sous-amendement
Sous-amendement n° 71 au texte n° 1472 – Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
A discuterDéposé par Mathieu Lefèvre sur l’article premier du texte n° 1472.
- Déposé le
- 5 juin 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la date :
« 22 avril 2025 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cette mesure nocive pour l’économie française ne saurait en plus être rétroactive.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1472P0D1N000071. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale