Amendement n° 63 au texte n° 1472 – Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
A discuterDéposé par Charles Rodwell · Titre du texte n° 1472.
- Déposé le
- 2 juin 2025
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Au titre, substituer aux mots :
« un meilleur encadrement du »
les mots :
« renforcer le ».
Pourquoi cet amendement ?
La remise en cause récurrente du dispositif "Dutreil" crée une forte insécurité juridique et fiscale pour les entreprises de notre pays, en particulier les PME et ETI familiales, qui sont le socle de notre tissu productif et industriel.
Cette proposition de loi et cet article constituent ainsi une nouvelle tentative de déstabilisation d’un dispositif pourtant fondamental pour assurer la pérennité des entreprises familiales partout sur le territoire national.
En ce sens, le présent amendement d'appel vise à modifier le titre de cette proposition de loi pour souligner le nécessaire renforcement du dispositif Dutreil.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1472P0D1N000063. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale