Amendement n° 14 au texte n° 1472 – Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Ce que propose l’amendement

Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :

« actions »

sont insérés les mots :

« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préserver le recours au démembrement de propriété pour la transmission d’entreprise dans le cadre du Pacte Dutreil.

Ce mécanisme permet de dissocier usufruit et nue-propriété afin d’organiser le passage progressif de relais entre générations, sans rupture brutale de gouvernance ni déséquilibre patrimonial. L’encadrement fiscal actuel garantit sa sécurité. Le supprimer reviendrait à affaiblir un outil clé de transmission anticipée et maîtrisée des entreprises familiales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.