Amendement n° 21 au texte n° 1462 – Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
RetiréDéposé par Pierre Cordier sur l’article premier du texte n° 1462.
- Déposé le
- 30 mai 2025
- Décidé le
- 4 juin 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à condition de se rendre vers le lieu de prélèvement le plus proche de leur lieu de travail ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à encadrer le dispositif des autorisations d'absence en imposant aux salariés et agents publics de se rendre dans le lieu de collecte le plus proche de leur lieu de travail. Cela permet de sécuriser les employeurs qui craindraient d'éventuels abus.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1462P0D1N000021. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale