Amendement n° 15 au texte n° 1375 – Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie
A discuterDéposé par Thierry Frappé sur l’article 3 du texte n° 1375.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de repli, cette proposition de loi conditionne l’obtention du permis de conduire à la détention d’un certificat de formation aux gestes de premiers secours. Bien que l’objectif poursuivi – une population mieux formée aux situations d’urgence – soit louable, ce dispositif soulève de nombreuses difficultés pratiques et sociales.
En effet, une telle condition revient, de facto, à instaurer un obstacle supplémentaire à l’accès au permis de conduire, notamment pour les personnes les plus précaires. Ceux qui ne sont plus en formation initiale, sans emploi ou hors des dispositifs de droit commun, devront assumer seuls le coût d’une formation, avec pour seule compensation un crédit d’impôt, inaccessible à ceux qui ne sont pas imposables. Le risque est réel : aggraver les inégalités sociales et territoriales en rendant encore plus difficile l’accès à la mobilité, condition essentielle à l’insertion professionnelle et sociale.
Par ailleurs, alors que notre pays est confronté à une situation budgétaire dégradée, il est peu crédible de faire reposer une telle mesure sur des compensations fiscales hypothétiques, sans réelle garantie de prise en charge universelle.
Cet article, malgré ses intentions, crée donc une rupture d’égalité entre les citoyens, et impose une contrainte disproportionnée à celles et ceux qui ont déjà le plus de mal à se déplacer. C’est pourquoi cet amendement vise à le supprimer les alinéas 2 à 4.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1375P0D1N000015. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale