Amendement n° 2 au texte n° 1375 – Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie
A discuterDéposé par Elie Califer sur l’article 3 du texte n° 1375.
- Déposé le
- 7 mai 2025
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 6 à 10.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à souligner que le crédit d’impôt ici créé pour soutenir la massification de la formation aux premiers secours n'est pas le bon outil pour soutenir les personnes formées aux gestes de premiers secours.
Tout d'abord, il ne va bénéficier qu'aux personnes imposables à l'impôt sur le revenu.
Ensuite, il va créer un décalage de trésorerie chez les particuliers.
Il serait donc préférable de créer une prise en charge totale par l’État sans avance de frais, sous la forme d’un « Pass Formation 1ers secours ».
Toutefois, cela n’est pas possible par voie d’amendement, en raison de l’article 40 de la Constitution, qui interdit de créer ou d’augmenter les charges publiques.
Telle est la philosophie de cet amendement d’appel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1375P0D1N000002. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale