Amendement n° 39 au texte n° 1373 – Lutter contre la mortalité infantile

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ainsi qu’aux bonnes pratiques en matière de transfert périnatal, dans le cadre de la mission définie au 3° bis de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, »

les mots :

« , dans le cadre des programmes de formation existants certifiés par la Haute Autorité de santé, ».

Pourquoi cet amendement ?

La formation obligatoire aux gestes d’urgence obstétrique (article 3) est essentielle, mais elle doit être intégrée dans les programmes de formation continue existants de la HAS pour éviter des coûts supplémentaires. Cet amendement précise que ces formations s’inscrivent dans les dispositifs actuels, garantissant leur mise en œuvre sans nouvelles dépenses.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.