Amendement n° 5 au texte n° 1373 – Lutter contre la mortalité infantile

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ladite formation est ouverte aux professionnels désignées à l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à prévoir que les sages-femmes exerçant comme professions libérales puissent accéder à la formation dispensée dans les établissements de santé publics et privés désignés au présent article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.