Amendement n° 24 au texte n° 1354 – Homicide routier et lutte contre la violence routière

Ce que propose l’amendement

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots :

« par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive »

les mots :

« prévoir qu’à l’issue de ce délai de dix ans, la conduite ne peut être autorisée, sous couvert d’un nouveau permis de conduire, que pour les besoins de l’activité professionnelle ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social entend exclure l’exercice d’une activité professionnelle du champ de l’interdiction définitive de solliciter un nouveau permis de conduire afin de ne pas compromettre durablement la réinsertion socio-professionnelle de la personne condamnée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.