Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Pour les communes de moins de 1000 habitants situées en milieu rural, il est impossible de respecter les mêmes dispositions spéciales applicables aux communes de 1000 habitants et plus, notamment en ce qui concerne la déclaration de candidatures.

En effet, imposer une parité alternant homme et femme sur les listes électorales est difficilement réalisable dans la majorité de ces petites communes. Peu de personnes sont motivées et disponibles pour s’engager dans la gestion des affaires communales, et les listes sont principalement composées de citoyens volontaires.

Cela reviendrait donc à empêcher les habitants volontaires de ces communes de moins de 1000 habitants d’administrer leur commune, auquel ils sont profondément attachés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Nicolas Dragon · RN

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

99 pour · 149 contre · 9 abstentions

7 avril 2025 · scrutin n° 1274

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 33 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000033. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale