Sous-amendement n° 2821 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Lorsque les transferts de surface de vente mentionnés au présent VII entrainent la réouverture au public de magasins de commerce de détail, sont également dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale les locaux commerciaux ayant cessé d’être exploités pendant moins de cinq ans. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à tenir compte de la particularité des opérations complexes visés par le présent article qui s’inscrivent dans le temps long, l’allongement à 5 ans de la durée de validité pourrait davantage faciliter la conduite de projet de transformation des zones concernées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.