Sous-amendement n° 2811 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« les alinéas 9 et 10 »

les mots :

« l’alinéa 9 ».

II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement rectifie une erreur de référence car le rétablissement du plafonnement du dépôt de garantie tel qu’envisagé dans la version du projet de loi de Simplification adoptée par le Sénat, qui traduit l’Accord de place, ne s’applique qu’aux baux conclus ou renouvelés après la promulgation de la loi. Il ne s’applique pas aux baux en cours d’exécution. Ainsi, la suppression de l’alinéa 8 opérée par le I de l’amendement 1958 a pour conséquence la suppression des alinéas 9 et 14. En revanche, elle n’a aucune conséquence sur le transfert de l’obligation de restitution du dépôt de garantie au bailleur-acquéreur en cas de cession du local loué prévue par l’alinéa 10.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.