Sous-amendement n° 2781 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
TombéDéposé par Anne-Laure Blin sur l’article 27 du texte n° 1191.
- Déposé le
- 30 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Ce que propose l’amendement
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sur les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, appelée « test PME »,
les mots :
« sur les entreprises, appelée « test Entreprises ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« test PME »,
les mots :
« test Entreprises ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« test PME »,
les mots :
« test Entreprises ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« test PME »,
les mots :
« test Entreprises ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« test PME »,
les mots :
« test Entreprises ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de précision visant à inclure explicitement toutes les entreprises dans le dispositif du test mesurant l'impact concret des textes adoptés.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Texte examiné : de simplification de la vie économique
- Amendement modifié : n° 1502
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002781. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale