Sous-amendement

Sous-amendement n° 2778 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Tombé

Déposé par Gérard Leseul sur l’article 27 du texte n° 1191.

Déposé le
30 avril 2025
Décidé le
30 avril 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Cette évaluation tient compte de la consultation des organisations professionnelles d’employeurs et organisations syndicales, reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que les représentants des entreprises et des salariés soient, de manière égale, consultés dans le cadre de l’application du test PME avec une prise en compte effective de leur retour dans l’évaluation prévue par l’amendement.

La rédaction initiale de l’article 27, avec le Haut conseil pour la simplification, prévoyait l’association des organisations d’employeurs mais absolument pas celle des salariés ce qui représentait un biais majeur. S’il est heureux que le test PME ait été dissocié de cette instance, il nous semble pertinent que l’ensemble des parties prenantes soient associées à ce test PME, au premier rang desquelles, les représentants des employeurs comme des salariés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Gérard Leseul · SOC

Voir la liste publiée des signataires

M. Leseul, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002778. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale