Sous-amendement

Sous-amendement n° 2767 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Rejeté

Déposé par Charles Fournier sur l’article 15 ter du texte n° 1191.

Déposé le
29 avril 2025
Décidé le
28 mai 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Pourquoi cet amendement ?

L’objet de ce sous-amendement est d’éviter un rétrécissement excessif du périmètre des ZFE.

Tous les territoires pourront revendiquer (à tort ou à raison) que les ZFE ne sont pas adaptées à leur territoire, a fortiori si l’État ne les accompagne aucunement. Le territoire couvert par les ZFE va donc être considérablement réduit, au minimum.

Cet amendement ne doit donc pas comporter cette mesure en particulier. C’est l’objet de ce sous-amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Charles Fournier · ECOS

Voir les 8 cosignataires

M. Fournier, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Sebaihi et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002767. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale