Sous-amendement
Sous-amendement n° 2765 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
RejetéDéposé par Charles Fournier sur l’article 15 ter du texte n° 1191.
- Déposé le
- 29 avril 2025
- Décidé le
- 28 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 31 décembre 2026 »
la date :
« 31 décembre 2025 ».
Pourquoi cet amendement ?
L’objet de ce sous-amendement de repli est a minima de réduire la période de contrôle pédagogique des ZFE.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Texte examiné : de simplification de la vie économique
- Amendement modifié : n° 2599 (Rect)
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002765. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale