Sous-amendement

Sous-amendement n° 2759 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Non soutenu

Déposé par Danielle Brulebois · Avant l'article 27 du texte n° 1191.

Déposé le
29 avril 2025
Décidé le
13 juin 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« PME »

le mot :

« entreprise ».

Pourquoi cet amendement ?

Le mot PME est réducteur et le test doit concerner aussi bien les micro entreprises que les TPE et PME

Le test entreprise doit permettre d’analyser l’impact technique financier et social de la norme, il doit s’adresser le plus largement possible aux entreprises en particulier les plus petites

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Danielle Brulebois · EPR

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002759. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale