Sous-amendement

Sous-amendement n° 2744 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Non soutenu

Déposé par Danielle Brulebois · Après l’après l'article 3 bis b du texte n° 1191.

Déposé le
11 avril 2025
Décidé le
11 avril 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« administrative »,

insérer le mot :

« opposable ».

Pourquoi cet amendement ?

Il est important de préciser la portée opposable de ce certificat de conformité qui permettra aux entreprises de justifier leur conformité aux démarches demandées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Danielle Brulebois · EPR

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002744. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale